CGV-CGU
Saanaga est une application web (ci-après la « Solution Saanaga ») destinée à proposer aux entreprises un outil d’autodiagnostic afin d’évaluer leurs pratiques d’achats sous l’angle d’une démarche RSE et à apporter un accompagnement pour la mise en œuvre de cette démarche.
Saanaga est une solution développée et fournie par :
THE SMART KEYS
SAS au capital de 1000 euros
Immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro B 907 623 656
Ayant son siège social au 25, rue de Ponthieu – 75008 Paris
THE SMART KEYS (ci-après le « Prestataire ») met à la disposition de ses utilisateurs (ci-après le ou les « Clients »), la solution Saanaga dans les conditions définies dans les présentes CGV-CGU.
Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité des termes des présentes CGV-CGU pour les avoir acceptés expressément.
Article 1 : Définitions
Solution Saanaga : désigne l’application Saanaga et ses fonctions associées accessible à partir d’une interface de connexion web ou mobile et mise à disposition du Client par THE SMART KEYS. Fonctions/Fonctionnalités : désignent les fonctions opérationnelles fournies par l’application Saanaga mises à disposition du Client, permettant notamment l’utilisation du QCM d’autodiagnostic. Données : désignent toutes les informations et données accessibles à partir de la Solution Saanaga et notamment les QCM, diagrammes et éléments de comparaison fournis au Client. Client(s) : désigne tout utilisateur professionnel, et notamment les personnes morales, utilisant la Solution Saanaga.
Article 2 : Objet du contrat
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Solution Saanaga au profit du Client, des fonctionnalités qui lui sont associées et des services proposés par le Prestataire.
Le Prestataire consent au Client dans les conditions prévues aux présentes :
- un droit d’accès et d’utilisation de la Solution Saanaga ;
- un droit d’utilisation à des fins exclusivement personnelles des Données accessibles à partir de la Solution Saanaga.
Les présentes CGV/CGU ne confèrent en aucun cas au Client un droit de propriété sur la Solution Saanaga, ses composants et ses fonctions, y incluant les Données accessibles par ce biais. Elles ne peuvent être interprétées comme emportant au profit du Client transfert d’un quelconque droit et notamment d’un droit de propriété intellectuelle.
Le Prestataire propose parallèlement au Client sur option un rapport détaillé et un accompagnement personnalisé avec un consultant ou un expert RSE.
Article 3 : Description de la Solution Saanaga et des services proposés par le Prestataire
La Solution Saanaga est une application web ou mobile qui s’adresse aux TPE/PME et qui permet à l’issue d’un QCM fourni au Client par le Prestataire, d’obtenir gratuitement une première cartographie (diagramme) de l’activité de l’entreprise au regard de ses achats responsables.
Cet outil comporte notamment :
- un questionnaire à choix multiples (QCM) permettant un autodiagnostic de l’entreprise ;
- la communication des résultats de l’entreprise sous forme de diagramme radar ;
- un comparatif avec les résultats des entreprises du même secteur et/ou de tous les secteurs confondus.
Les fonctionnalités de la Solution Saanaga sont susceptibles d’évoluer.
La solution Saanaga est accessible via un ordinateur (application web), une tablette ou un smartphone utilisant une connexion internet (application mobile). Elle nécessite donc l’utilisation d’une connexion Internet, dont le Client est seul responsable.
Les réponses aux questionnaires sont collectées de manière anonyme. A partir des réponses collectées, la Solution Saanaga permet au Client grâce à une interface graphique de visualiser ses résultats seuls ou de les comparer avec ceux d’autres entreprises du même secteur sans que leur nom ne soit dévoilé.
Modalité d’utilisation du QCM d’autodiagnostic : (gratuit)
- le Client renseigne son secteur d’activité et son adresse email puis est invité à « Commencer » le questionnaire ;
- un questionnaire d’une vingtaine de questions est soumis au Client, chaque réponse étant associée à un « scoring » ;
- une fois le questionnaire validé, les résultats s’affichent sous forme d’un diagramme radar.
A la fin du questionnaire, le Client est invité à confirmer son adresse email pour recevoir les résultats du QCM par mail sous format PDF ainsi qu’un rappel de la réponse à ses questions.
Toutes les réponses et résultats du QCM sont collectées et traitées de manière strictement confidentielles.
L’hébergement des données est effectué par IONOS sur un serveur Web Apache, et accessible par Internet. Pour la solution Saanaga, les données sont actuellement hébergées dans l’Union Européenne.
Rapport détaillé optionnel : (payant)
Le Prestataire propose également au Client la possibilité d’être recontacté dans un délai maximum de 48h, jours ouvrables, par un expert, après avoir renseigné ses coordonnées (nom de l’entreprise, adresse de facturation, SIREN, code NAF, N° de téléphone et avoir rempli un formulaire de paiement en ligne).
Cette première consultation est facturée 380€HT.
Un consultant ou expert RSE agréé par THE SMART KEYS (ou faisant partie de la société TSK) prend contact avec le client, débriefe sur ses résultats, demande éventuellement un complément d’informations afin de travailler sur :
- un rapport détaillé, complet et personnalisé des résultats au questionnaire fait par le Client ;
- de premières pistes de réflexion pour la mise en conformité RSE.
Toutes autres commandes effectuées auprès du Prestataire feront l’objet d’un devis préalable. Les tarifs sont mentionnés hors taxe et hors frais.
Article 4 : Licence d’utilisation de la Solution Saanaga et droits de propriété intellectuelle
Le Prestataire est seul titulaire des droits de propriété matérielle et intellectuelle, et d’exploitation de la Solution Saanaga. Le Client ne dispose que d’un seul droit d’utilisation, personnel, non exclusif et non cessible.
Le Client ne peut utiliser la Solution Saanaga et les services proposés que pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute autre finalité et notamment toute commercialisation, promotion ou revente, etc…
Le Client s’interdit donc de reproduire tout élément de la Solution Saanaga par quelques moyens, formes ou supports que ce soient. Il est notamment interdit toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation de la Solution Saanaga, sans que cette liste soit limitative.
Le Prestataire conserve également la propriété intellectuelle de tous les éléments communiqués et/ou des contenus accessibles à partir de la Solutions Saanaga, et notamment sa marque, sa charte graphique, ses logos mais aussi ses Données.
Le Client s’oblige à ne pas copier, reproduire en vue de la communication à des tiers et plus généralement à ne pas réutiliser, divulguer, diffuser sous quelque forme que ce soit, traduire ou adapter, les éléments communiqués et/ou les contenus accessibles à partir de la Solutions Saanaga.
Article 5 : Résultats de l’autodiagnostic
Les résultats de l’autodiagnostic (QCM) obtenus grâce à la Solution Saanaga sont la propriété exclusive de Saanaga, le Prestataire ne consentant au Client qu’un seul droit d’utilisation conformément à l’article 4.
Le Client accepte expressément que le Prestataire puisse notamment utiliser les résultats obtenus à des fins statistiques, d’études, d’exemples et/ou de comparaison dans le cadre de son activité.
Sur le résultat des autodiagnostics apparaît l’adresse email renseignée par le répondant.
Article 6 : Collaboration du Client et obligation d’information
Pour assurer le bon déroulement des missions de conseil du Prestataire et pour permettre l’utilisation de la Solution Saanaga, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments d’information nécessaires.
Le Client est responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’informations erronées fournies par le Client et d’impossibilité de fournir les prestations de ce fait.
Article 7 : Sous-traitance
Le Client est informé que le Prestataire aura la faculté de faire appel à un sous- traitant de son choix pour la réalisation des prestations, en tout ou en partie, ce à quoi il consent expressément.
Article 8 : Responsabilité
Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, le Prestataire met à disposition du Client un accès à une solution permettant de traiter des données fournies par le Client et le cas échéant propose une prestation de conseil et d’accompagnement.
Le Prestataire n’est tenu dans tous les cas que d’une obligation de moyen.
Le Prestataire ne peut aucunement être tenu responsable d’une utilisation anormale ou non-conforme de la Solution Saanaga par le Client, ou des conséquences d’une utilisation non conforme des résultats obtenues grâce à la solution Saanaga.
L'emploi par le Client des résultats ou rapports fournis par le Prestataire, tels quels ou en combinaison avec d'autres services, se fait à ses risques et périls.
En cas de faute du Prestataire prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des services qu’il propose, à l’exclusion de tout dommage indirect ou imprévisible du Client ou de tiers.
En tout état de cause, le montant de la responsabilité du Prestataire ne pourra être supérieur au montant de la prestation réglée par le Client.
Article 9 : Protection des données personnelles
Des données personnelles sont susceptibles d’être traitées à la demande du Client dans le cadre de l’utilisation de la solution Saanaga.
Des traitements de données à caractère personnel (telles que nom, prénom, adresse, mail, coordonnées bancaires) du Client ou de ses préposés peuvent être mis en œuvre notamment pour permettre l’exécution des présentes CGV, le respect d’obligations légales et réglementaires, ou bien à des fins de marketing.
Le Prestataire met en œuvre toutes mesures nécessaires à la protection des données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité. Dans les conditions définies par la loi en vigueur, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Toute réclamation peut être adressée à l’adresse mail suivante : contact@thesmartkeys.com.
Lors de l’envoi de newsletter, le Client peut révoquer son consentement à tout moment grâce à un lien placé en bas de chaque newsletter.
Les personnes concernées disposent aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV/CGU découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Prestataire informera le Client de l’existence d’un cas de force majeure au plus tard 7 jours à compter de sa survenance.
Article 11 : Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions de Nanterre.